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D8a20 - Est-ce que le salarié a droit à un congé payé en cas de convocation auprès d’une instance officielle?
L'employeur est obligé d'accorder au salarié une dispense de service avec conservation de l’intégralité de son salaire, aux fins de l’accomplissement régulier tant de sa mission de membre de la Chambre des salariés ou de la Chambre de travail
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D8a1 - Quelle est la durée du congé annuel dont peut bénéficier un salarié?
La loi du 25 avril 2019 portant modification des articles L.232-2 et L.233-4 du Code du travail prévoit une augmentation du congé payé légal minimum de 25 à 26 jours par année. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions
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D8a7 - Les fractions de jours de congé sont-elles à considérer comme jours entiers?
Les fractions de jours de congé supérieures à la demie sont considérées comme jours entiers.
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La déclaration des fonctions de la délégation du personnel
Calendrier des dernières démarches électroniques
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Communication des résultats des opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel
En date du 12 mars 2019, les entreprises qui occupaient entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2019 au moins 15 salariés ont désigné leurs délégués du personnel. A cet effet, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM
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Marco Boly, Invité vum Dag sur radio 100.7
https://www.100komma7.lu/audio/94270
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Elections sociales : Le 12 mars, nous serons disponible par téléphone jusqu’à 20h !
Elections sociales : Le 12 mars, nous serons disponible par téléphone jusqu’à 20h ! Dans le cadre des élections sociales et pour la déclaration des
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Elections sociales : Consultation des résultats des élections sociales
Vous pouvez consulter les résultats des élections des délégués du personnel organisées dans les différentes entreprises luxembourgeoises. Notre site sera mis à jour, au fur et à mesure, grâce à la transmission des résultats enregistrés par les entreprises sur la plateforme électronique Myguichet
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Déclaration des résultats des élections sociales de votre entreprise
Pour rappel, vous devez déclarer les résultats de ces élections dès le 12 mars, à l'aide de l'assistant électronique disponible sur MyGuichet.lu.
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Elections sociales
Mise à disposition des présentations des séances d'information
Dans le cadre des opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, l'Inspection du travail et des mines a participé et organisé de nombreuses séances d’information s’adressant aux salariés, aux employeurs, aux syndicats et aux organisations patronales. Nous
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Présentations des séances d'information
- Auteur : Inspection du travail et des mines
- Nombre de pages : 62
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Elections sociales : ouverture des premières démarches
Les deux premières démarches des élections sociales (Avis d’élection et Avis - Délai de réclamation contre les listes alphabétiques) sont ouvertes depuis ce jour sur site MyGuichet.lu.
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Elections sociales : nouvelle date de séance d'information
Dans le cadre des Opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, l'Inspection du travail et des mines organise une nouvelle session d'information s’adressant aux salariés, aux employeurs, aux syndicats et aux organisations patronales au siège
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Vote par correspondance
Démarche Chaque électeur concerné recevra de son employeur, par recommandé, une enveloppe - appelée « grande enveloppe » - contenant : une notice avec les instructions aux électeurs (une copie de l'arrêté ministériel autorisant le vote par correspondance p.ex.) ; les bulletins de vote, pliés
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Présentation des nouveautés en matière de digitalisation en vue des élections sociales
Dan Kersch, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire et Marco Boly, directeur de l’Inspection du travail et des mines, ont tenu ce matin une conférence de presse au sujet de la digitalisation
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Elections sociales : Espace professionnel - Mode d'emploi
- Auteur : Inspection du Travail et des Mines
- Nombre de pages : 13
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Notification pour des travaux d’amiante
La demande est à remettre en 1 exemplaire à l’Inspection du travail et de mines.
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Elections sociales : dates des séances d'information
Dans le cadre des Opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, l'Inspection du travail et des mines participera aux séances d'informations suivantes : Vendredi 14 Janvier 2019 - 16h00 : Fedil et ABBL Lieu : Centre de conférences, Chambre de
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D1f5 - La faute du salarié ayant occasionné un dommage permet-elle à l’employeur de procéder à une retenue sur salaire?
L'employeur ne peut retenir de montants sur le salaire de son salarié, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 224-3 du Code du travail. Ainsi, l’employeur ne peut faire de retenue sur les rémunérations que dans
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