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Non. L’employeur est dispensé de fournir des fiches de salaire à son personnel occupé à temps partiel dans son ménage privé. A la fin de chaque semestre, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) transmet à l’employeur et au salarié un document renseignant le nombre...

A droit à une pension de vieillesse à partir de l’âge de 65 ans, tout assuré qui justifie de 120 mois d’assurance au moins au titre de l’assurance obligatoire, de l’assurance continuée, de l’assurance volontaire ou de celle

Le service volontaire qui a pour but notamment de développer la solidarité entre les jeunes et qui leur permet de s’investir dans un projet d’utilité publique est considéré comme une activité à plein temps, non lucrative et non rémunérée, au bénéfice de la

A droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 60 ans, l’assuré qui justifie de 480 mois au moins au titre de l’ assurance obligatoire, de l’assurance continuée, de l’assurance volontaire, de l’assurance relative

Oui. Les employeurs sont tenus de dispenser de leurs obligations professionnelles leurs salariés membres des corps de sapeurs-pompiers ou volontaires de la Protection civile à l’occasion de situations d’urgences demandant l’intervention de l’unité dont ils relèvent. Cette

Oui. L’employeur peut demander la restitution des pertes encourues à l’occasion de l’absence du personnel en raison d’une intervention comme sapeur-pompier ou volontaire de la Protection civile. Le remboursement à l’employeur des salaires payés pendant le

En droit du travail, la rémunération constitue la contrepartie à régler par l'employeur au salarié pour le travail fourni par ce dernier. Par conséquent, le travail non rémunéré ne saurait être assimilé à une relation de travail et les dispositions du droit du travail

A droit à une pension d’invalidité l’assuré de moins de 65 ans qui, par suite de maladie prolongée, d’infirmité ou d’usure a subi une perte de sa capacité de travail telle qu’il est empêché d’exercer la profession qu’il a

Temps de repos Après un travail d’une durée de 4 heures, les adolescents bénéficient d’un temps de repos rémunéré ou non rémunéré d’au moins 30 minutes consécutives. Lorsque les adolescents sont occupés à des travaux de production et incorporés dans

Les dispositions spécifiques en matière de durée du travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture s’appliquent aux salariés autres que ceux qui accomplissent un travail d’une nature, sinon exclusivement, du moins...

La durée de travail des salariés des secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture ne peut pas dépasser 8 heures par jour, ni 40 heures par semaine. Les salariés peuvent toutefois être occupés au-delà de ces...

Non. Le régime de rémunération du travail du dimanche ne s'applique pas aux salariés ayant la qualité de cadres supérieurs. Définition Sont considérés comme cadres supérieurs les salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes: disposer d’une rémunération nettement plus...

Pour satisfaire à l’obligation de déclaration par l’employeur d’un accident de travail, sans délai lors d’un accident grave et conformément à l’article L.614-11 du Code du Travail, l’ITM dispose d’un numéro unique, le...