Lorsque l’employeur ne met pas en place de régime spécifique relatif au droit à la déconnexion, ce dernier encourt une amende administrative allant de 251 à 25.000 euros.
L’amende administrative est prononcée par le directeur de l’inspection du travail et des mines qui fixera le montant en prenant en compte les circonstances et la gravité du manquement, ainsi que le comportement de son auteur après constatation de l’infraction par un membre de l’inspectorat du travail.