Le régime spécifique sera défini par voie de convention collective de travail ou d’accord subordonné.
En l’absence de convention collective de travail ou d’accord subordonné, ce sera à l’employeur de définir le régime spécifique applicable à l’entreprise.
Si une délégation du personnel est présente au sein de l’entreprise, le régime spécifique sera défini ou modifié après information et consultation de cette dernière.
Pour les entreprises occupant au moins 150 salariés, le régime spécifique sera introduit ou modifié d’un commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel.
Dans tous les cas, le régime spécifique relatif au droit à la déconnexion devra assurer le respect des dispositions légales ou conventionnelles applicables en matière de temps de travail.