D’après la loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion, l’employeur a l’obligation de définir un régime spécifique assurant le respect du droit à la déconnexion lorsque les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles.
Ce régime spécifique s’appliquera lorsque le salarié se trouve en dehors du temps de travail et doit être défini au niveau de l’entreprise ou du secteur concerné.