En cas de déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, tant le salarié que l’employeur ont la possibilité d’introduire une demande en réexamen auprès du médecin-chef de division de la santé au travail de la Direction de la santé, ou auprès de tout autre médecin de cette division qu’il délègue à cet effet, qui décide et qui en informe le directeur de l’Inspection du travail et des mines ou son remplaçant.
La demande en réexamen doit être introduite sous peine de forclusion avant l’expiration d’un délai de 40 jours à compter de la date de la notification du constat d’inaptitude.
Si le salarié a été déclaré inapte au travail lors l’examen médical d’embauche, le contrat de travail sera résilié de plein droit.
Si le salarié a été déclaré inapte au travail lors d’un examen médical effectué au cours de l’exécution du contrat, l’employeur ne pourra plus occuper le salarié au poste pour lequel il a été déclaré inapte.
Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à occuper son dernier poste de travail, différentes options s’ouvrent à lui en fonction de la situation :
- Le médecin du travail doit saisir directement la Commission mixte si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- L’entreprise occupe 25 salariés ou plus ;
- Le salarié est en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail ou a une ancienneté d’au moins 3 ans dans l’entreprise.
Le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte en lui transmettant son avis. Il en informe l’employeur et le salarié concernés en leur faisant parvenir une copie du document portant saisine.
Sur ce, la Commission mixte décide soit le reclassement professionnel interne soit le reclassement professionnel externe.
En cas de reclassement professionnel interne du salarié, l’aptitude de celui-ci au nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent. Après réception de la décision de la Commission mixte, l’employeur doit faire parvenir au médecin du travail une demande patronale précisant les tâches et/ou les aménagements des conditions de travail du salarié ainsi que la copie de la décision de la Commission mixte. Le médecin du travail jugera de l’opportunité d’une visite médicale pour rédiger une fiche d’examen médical d’aptitude. Ce constat d’aptitude est la preuve que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement.
- Le médecin du travail peut saisir la Commission mixte mais n’y est pas obligé si :
- L’entreprise occupe moins de 25 salariés ;
- Le salarié est en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail ou a une ancienneté d’au moins 3 ans dans l’entreprise.
Si ces 2 conditions cumulatives sont remplies, le médecin du travail compétent peut, en accord avec le salarié, saisir la Commission mixte. Cet accord du salarié doit être transmis par le médecin du travail compétent à la Commission mixte au moment de la saisine.
L’accord préalable de l’employeur n’est plus nécessaire depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020.
La Commission mixte décide soit le reclassement professionnel interne soit le reclassement professionnel externe. Cependant, un reclassement professionnel interne ne peut être décidé que sur accord de l’employeur.
- Le médecin du travail ne peut pas saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement professionnel interne si le salarié n’est pas en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail et s’il n’a pas une ancienneté d’au moins 3 ans dans l’entreprise.
Dans ce cas, l’employeur doit dans la mesure du possible affecter le salarié déclaré inapte pour un poste à un autre poste de travail dans la mesure où il lui est interdit de continuer à employer un salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Si l’employeur ne peut pas réaffecter son salarié, il pourra prononcer un licenciement avec préavis. L’employeur doit toutefois dans ce cas pouvoir prouver qu’il lui était impossible de continuer à employer le salarié.