D10a21 - Le harcèlement moral est-il sanctionné pénalement en tant que tel?

Le harcèlement moral ne constitue pas une infraction pénale.

Toutefois, depuis que le harcèlement obsessionnel figure comme délit dans le Code pénal, les différentes sortes de harcèlement, sexuel, discriminatoire et moral, pourraient être sanctionnées pénalement.

Ainsi, le Code pénal sanctionne quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée.

Cette définition très large laisse ainsi une très grande marge d’appréciation aux juges qui auront la possibilité d’infliger une peine d’emprisonnement de 15 jours à 2 ans et une amende de 251 € à 3.000 €, ou une des peines seulement, à celui qui s’est rendu coupable d’un tel harcèlement obsessionnel.

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