D10a15 - Quelle est la procédure de gestion des actes de harcèlement à mettre en œuvre par l’employeur?

La Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail impose aux employeurs de mettre en œuvre, en consultant les représentants du personnel, une procédure écrite de gestion des problèmes de harcèlement, et ce sur base de l’évaluation interne et des réévaluations ultérieures sur le harcèlement au sein de l’entreprise.

La procédure écrite devra se baser notamment sur les considérations suivantes:

  • les parties agiront avec toute la discrétion nécessaire pour protéger la dignité et la vie privée de chacun;
  • aucune information ne sera divulguée aux parties non impliquées dans l’affaire;
  • les plaintes seront examinées sans délai et traitées dans un délai raisonnable;
  • chaque partie devra être entendue dans les plus brefs délais en ses moyens et aura le droit de se faire assister par un représentant du personnel lors de l’entrevue;
  • chaque plainte sera traitée de manière impartiale;
  • chaque plainte devra être appuyée par des informations détaillées;
  • les fausses accusations ne seront pas tolérées et pourront entraîner une action disciplinaire voire des sanctions qui pourront aller jusqu’au licenciement;
  • une assistance externe pour l’analyse et le traitement des plaintes pourra être prévue;
  • les victimes bénéficieront d’un soutien dont la nature sera précisée au sein de l’entreprise à défaut d’accord suffisamment précis à ce sujet entre partenaires sociaux applicable à l’entreprise.

La mise en place de cette procédure ne devra cependant pas imposer des charges inutiles aux petites et moyennes entreprises.

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