D5j8 - Une convention collective de travail peut-elle fixer une période de référence différente que celle fixée légalement par le Code du travail?

La période de référence légale des 4 types d’entreprises peut être relevée par convention collective de travail, sans pouvoir excéder 12 mois.

Pour les entreprises saisonnières, la période de référence ne peut cependant pas dépasser la période annuelle d’ouverture.

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