D5j25 - Quelles sont les règles en matière de coupures de service?

L’horaire de travail journalier ne peut être entrecoupé que d’une seule période de repos non rémunérée, appelée coupure de service.

La durée de cette période ne peut pas excéder 3 heures. Elle peut être augmentée ou réduite par convention collective de travail.

La durée de la coupure de service peut être portée à 4 heures, pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration qui en font la demande, soit pour la totalité de leur personnel concerné, soit pour une partie seulement.

La demande, dûment motivée, doit être introduite auprès de l’ITM et être accompagnée de l’avis de la délégation du personnel, s’il en existe.

Pour les entreprises du secteur occupant moins de 15 salariés, la demande doit être accompagnée de l’avis de tous les salariés de l’entreprise travaillant sous le régime de la coupure.

Le ministre du Travail statue sur avis de l’ITM.

Il est important de noter qu'en cas de non-respect des règles en matière de coupures de service, l'employeur est passible d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou d’une amende de 251 € à 20.000 €.

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