D5j24 - Que se passe-t-il si l'employeur n'établit pas de POT malgré l'obligation légale?

En l'absence d’un POT malgré l'obligation d'en établir un, seules sont applicables les limites résultant des dispositions relatives:

  • à la durée de travail en général,
  • à l’emploi des salariés à temps partiel, ainsi qu'
  • à l’emploi de jeunes salariés.

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