D5j22 - Qu’est-ce qu’on entend par «entreprise constituant une entité économique et sociale (EES)»?

Définitions

Une entreprise constituant une entité économique et sociale (EES) est un ensemble d’entités, même ayant des personnalités juridiques autonomes et/ou distinctes, et même en fonctionnant en régime de franchise, qui présentent un ou plusieurs éléments permettant de conclure qu’il ne s’agit pas d’unités indépendantes ou autonomes, mais qui révèlent néanmoins une concentration des pouvoirs de direction et des activités identiques et complémentaires, respectivement une communauté de salariés liés par des intérêts identiques, semblables ou complémentaires, avec, notamment un statut social comparable.

Sont pris en compte pour l'appréciation de l'existence d'une EES tous les éléments disponibles tels que notamment le fait de:

  • de disposer de structures ou d’infrastructures communes ou complémentaires;
  • de relever d’une stratégie commune et/ou complémentaire et/ou coordonnée;
  • de relever d’un ou de plusieurs bénéficiaires économiques totalement ou partiellement identiques, complémentaires ou liés entre eux;
  • de relever d’une direction ou d’un actionnariat commun ou complémentaire ou lié entre eux, ou d’organes de gestion, de direction ou de contrôle composés en tout ou en partie des mêmes personnes ou de personnes représentant les mêmes organisations;
  • de disposer d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs ou complémentaires ou présentant un statut social semblable ou apparenté.

Il y a présomption d’EES lorsque plusieurs établissements fonctionnent sous une enseigne identique ou largement semblable, y compris dans un régime de franchise.

Nota Bene

Les dispositions relatives à l’EES ne s’appliquent pas aux associations sans but lucratif.

Dernière mise à jour