D5j21 - Comment se fait la computation des seuils pour les différentes catégories d’entreprises?

Les seuils fixés pour les différentes catégories d’entreprises comprennent l’ensemble des salariés occupés, indépendamment de leur statut juridique, y compris ceux occupés à des activités autres que l’hôtellerie et la restauration, indépendamment du nombre de salariés occupés à une telle activité, et indépendamment de l’objet social de l’entreprise.

Au cas où l’établissement, la partie d’entreprise ou l’entreprise comprennent plusieurs établissements, divisions, succursales, filiales, points de vente, points de restauration, débits de boissons ou partie d’entreprise sous quelque forme que ce soit, y compris en régime de franchise, les seuils d’effectifs sont comptés au niveau de l’entité globale.

Lorsqu’il y a identité ou très large ressemblance d’enseigne, il y a présomption d’appartenance à une même entité.

Au cas où un groupe d’entreprises comprend plusieurs entreprises, établissements, divisions, succursales, filiales, points de vente, points de restauration, débits de boissons ou parties d’entreprise, sous quelque forme que ce soit, y compris en régime de franchise, les seuils d’effectifs sont comptés au niveau du groupe d’entreprises. Lorsqu’il y a identité ou très large ressemblance de l’enseigne, il y a présomption d’appartenance à une même entité.

Dans le cas d’établissements, de parties d’entreprises ou d’entreprises faisant partie d’une entité économique et sociale constituée d’une ou de plusieurs entreprises et/ou établissements, ou d’un ou de plusieurs groupes d’entreprises, et ce même si l’objet social principal de l’entreprise ou du groupe d’entreprises n’est pas l’hôtellerie ou la restauration au sens du présent chapitre, et indépendamment de la forme juridique des établissements, parties d’entreprises, entreprises ou groupes d’entreprises concernés, les seuils comprennent l’ensemble des salariés, indépendamment du nombre de salariés occupés à des activités tombant dans le champ d’application du présent chapitre.

Les salariés à durée déterminée et/ou à temps partiel sont pris en compte au même titre que les salariés à plein temps et/ou à durée indéterminée.

Toutefois, les salariés se partageant un poste sont comptés comme un seul salarié. L’employeur doit rapporter la preuve du partage du poste.

Les salariés intérimaires travaillant dans l’entreprise sont pris en compte si sur une période de référence de 12 mois ils constituent au moins 20% de l’effectif.

Pour la computation des seuils, est prise en compte la moyenne des salariés occupés par l’entreprise pendant les 12 mois de calendrier précédant immédiatement le mois du début de la période de référence.

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