D5j19 - Que doit faire l'employeur pour pouvoir faire travailler un salarié au-delà de 48 heures par semaine?

L’employeur qui fait travailler un salarié au-delà de 48 heures au cours d’une période de 7 jours calculée comme moyenne de la période de référence doit avoir obtenu au préalable l’accord exprès de celui-ci.

L’accord du salarié doit être donné par écrit au début de chaque période de référence.

L’employeur est obligé de tenir un registre à jour de tous les salariés effectuant une telle durée hebdomadaire de travail.

Dernière mise à jour