D5g9 - Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur peut-il modifier unilatéralement les modalités de répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine convenues entre parties?

Non.

L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités de répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine. Le salarié ne peut par conséquent pas être obligé d’accepter la modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine imposée par l’employeur.

Ainsi, si les parties ont convenu une durée hebdomadaire de travail de 20 heures/semaine réparties à raison de 4 heures/jour sur 5 jours, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement cette répartition.

Une modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine n’est possible que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Cet accord doit faire l’objet d’une nouvelle clause contractuelle écrite.

Le refus du salarié à temps partiel d’accepter la modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine fixée au contrat de travail ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de licenciement.

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