D5g10 - Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur peut-il modifier unilatéralement les conditions et modalités de prestation des heures supplémentaires?

Non.

L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions et modalités de prestation des heures supplémentaires. Le salarié ne peut par conséquent pas être obligé d’accepter la modification de la limite des conditions et modalités de prestation des heures supplémentaires imposée par l’employeur.

Une modification de la limite des conditions et modalités de prestation des heures supplémentaires n’est possible que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Cet accord doit faire l’objet d’une nouvelle clause contractuelle écrite.

Le refus du salarié à temps partiel d’accepter la modification de la limite des conditions et modalités de prestation des heures supplémentaires fixée au contrat de travail ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de licenciement.

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