Pour chaque convention collective une commission de négociation unique est constituée.
Cette commission de négociation regroupe d'office:
- les syndicats justifiant de la représentativité nationale générale; et
- les syndicats justifiant de la représentativité sectorielle (à condition que la convention collective à négocier concerne le secteur et la ou les catégories de salariés pour lesquels le syndicat s’est vu reconnaître la représentativité sectorielle).
Ces syndicats peuvent admettre ou refuser à l’unanimité la participation d’autres syndicats à la négociation.
Doivent être admis à la commission de négociation le ou les syndicats ayant obtenu isolément ou ensemble 50% des suffrages au moins lors de la dernière élection pour les délégations du personnel dans les entreprises ou établissements relevant du champ d’application de la convention collective.
Les demandes d'admission doivent être tranchées dans un délai de 7 jours à compter de leur réception.
En cas de refus d’admission ou d’absence de décision dans le délai imparti, l’affaire est transmise au ministre qui rendra sa décision dans les 2 semaines, en statuant sur la base d’un rapport circonstancié établi par l’ITM, les parties entendues en leurs explications.