Pour obtenir la qualité de syndicat ayant la représentativité nationale générale ou sectorielle, le syndicat intéressé doit introduire une requête dûment motivée, avec toutes les pièces à l’appui, auprès du ministre du Travail.
La décision portant octroi, refus ou retrait de reconnaissance de ces qualités est prise par le ministre sur la base d’un rapport circonstancié établi par l’Inspection du travail et des mines (ITM).
Une décision de retrait de la qualité de syndicat ayant la représentativité nationale générale ou sectorielle est prise par le ministre suite à une requête que peut introduire tout syndicat justifiant d’un intérêt né et actuel.