Les accords nationaux ou interprofessionnels peuvent être déclarés d’obligation générale pour l’ensemble des entreprises légalement établies sur le territoire national et les salariés y employés.
La demande en déclaration d’obligation générale est conjointement adressée au ministre du Travail par les syndicats justifiant de la représentativité nationale générale et par les fédérations d’employeurs ayant signé l’accord national.
Si le président de l’ONC, conjointement avec les assesseurs, estime que l’accord contient des dispositions qui diffèrent par rapport à des dispositions légales, ils analyseront la conformité du texte sous l’aspect du principe général du droit du travail selon lequel il est possible de stipuler par convention dans un sens plus favorable au salarié.
Le cas échéant, ils proposent la déclaration d’obligation générale au ministre. Le ministre sollicite également l’avis de l’ITM.
La déclaration d’obligation générale se fait par règlement grand-ducal sur base d’une proposition unanime des membres des deux groupes de la commission paritaire de l’ONC, les chambres professionnelles demandées en leur avis. Celles-ci doivent se prononcer dans le délai d’un mois à compter de la demande de déclaration d’obligation générale.