D17c41 - Qui peut conclure un accord en matière de dialogue social interprofessionnel?

Peuvent conclure un accord national ou interprofessionnel:

  • d’un côté les organisations syndicales bénéficiant de la reconnaissance de la représentativité nationale générale; et
  • de l’autre côté, les organisations d’employeurs nationales, sectorielles, ou représentant une ou plusieurs branches, professions, types d’activités ou déclarant s’associer aux fins de la conclusion d’un tel accord.

Un accord national ou interprofessionnel peut porter sur les sujets suivants:

  • transposition des conventions collectives adoptées par les partenaires sociaux au niveau européen conformément aux dispositions du Traité sur l’Union Européenne (UE);
  • transposition des directives européennes prévoyant la possibilité d’une transposition au niveau national moyennant accord entre partenaires sociaux nationaux, et notamment les directives se basant sur l’accord des partenaires sociaux au niveau européen;
  • accords nationaux ou interprofessionnels portant sur des sujets sur lesquels les deux partenaires se sont mis d’accord, telles par exemple l’organisation et la réduction du temps de travail, la formation professionnelle continue y compris les questions de l’accès et du congé individuel de formation, les formes dites atypiques de travail, les mesures de mise en œuvre du principe de non-discrimination, les mesures à prendre contre le harcèlement moral et sexuel au travail, le traitement du stress au travail.
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