Dans les 2 semaines qui suivent le constat de non-conciliation devant l’ONC, chaque groupe de la commission paritaire peut saisir le ministre du Travail en vue de la désignation d’un arbitre. Le ministre propose un arbitre aux parties dans les 2 semaines qui suivent sa saisine.
Les parties doivent se prononcer endéans 2 semaines sur cette proposition du ministre.
L’acceptation de l’arbitre par les deux parties équivaut à l’acceptation de la sentence arbitrale. La sentence arbitrale vaut conclusion d'une convention collective.
Afin d’accomplir sa mission, l’arbitre entreprend toutes consultations et investigations qu’il juge utiles.