La partie la plus diligente saisit par écrit l’ONC qui en transmet copie à l’ITM, ainsi qu’aux représentants des parties concernées par le litige collectif.
Cette saisine doit contenir :
- les éléments précis faisant l’objet du litige collectif et ses antécédents;
- la justification qu’il s’agit d’un litige collectif; et
- la désignation des représentants de la partie requérante.
Dans les 3 jours après réception de la copie de la saisine, l’autre partie désigne ses propres représentants devant l’ONC et en informe le président.
Le président convoque les assesseurs et les parties dans les 9 jours à partir de la saisine. La première réunion aura lieu au plus tard dans la quinzaine à partir de cette même date.
Si aucun règlement n’est intervenu après l'expiration d'un délai de 4 semaines à compter de la première réunion de la commission paritaire, les parties au litige ou l’une d’elles peuvent décréter la non-conciliation.
Jusqu’à la constatation de la non-conciliation par l’ONC, les parties doivent s’abstenir de tout acte qui pourrait être de nature à compromettre l’exécution loyale d’une convention collective. Ils s’abstiennent ainsi de toute grève ou mesure de lock-out.