D17c27 - Dans quelle mesure la convention collective peut-elle fixer des clauses dérogatoires aux lois et règlements?

Sur base du principe général du droit du travail, il est possible de stipuler par convention collective dans un sens plus favorable au salarié.

En effet, toute stipulation d’une convention collective qui est contraire aux lois et règlements est nulle à moins qu'elle ne soit plus favorable pour les salariés.

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