D17c24 - Que se passe-t-il à défaut de dénonciation de la convention collective à son échéance?

A défaut de stipulation contraire de la convention collective, la convention qui n’a pas été dénoncée dans les délais et formes prescrits est reconduite à titre de convention à durée indéterminée. Elle ne pourra par la suite être dénoncée qu'avec les préavis stipulés dans la convention.

Les parties peuvent encore décider d’un commun accord de renégocier la convention ou certaines de ses dispositions. Dans ce cas les négociations doivent commencer au plus tard 6 semaines avant que la convention collective ou les dispositions ne viennent à expiration.

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