Echéances du scrutin majoritaire

Salariés < 100

Généralités

Prorogation des délais de la procédure électorale jusqu’au premier jour ouvrable suivant, lorsque le dernier jour utile est un dimanche, un jour férié légal ou une journée non ouvrée

Etape 1 : J-1 mois

Date limite pour l’affichage d’un avis d’élection par le chef d’entreprise annonçant la date, le lieu et l’heure du début et de la clôture du scrutin ainsi que le nombre de délégués à élire.
Transmission d’une copie à l’Inspection du travail et des mines (ITM)

Date limite pour l’introduction par le chef d’entreprise ou la délégation d’une demande d’autorisation ministérielle pour le vote par correspondance des salariés absents le jour du scrutin.

Etape 2 : J - 3 semaines

Date limite pour le dépôt à la consultation des intéressés par le chef d’entreprise des listes électorales indiquant les salariés admis à l’électorat actif ou passif.

Affichage du délai pendant lequel une réclamation contre les listes est recevable.
Transmission d’une copie à l’Inspection du travail et des mines (ITM)

Etape 3 : J - 15 jours de calendrier à 18 heures

Date et heure limite pour le dépôt des candidatures.

Constat : étape 3

  • En cas d’insuffisance ou d’absence de candidatures après l’échéance J - 15 à 18 heures, passez directement à l'étape 3 bis (prolongation)
    (nombre de candidats inférieur au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire ou pas de candidats)
  • Cas particulier : nombre de candidats égal au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire
    • En cas d’accord entre les candidats sur la répartition des mandats (titulaires/suppléants/ordre de remplacement), passez directement l'étape 3 ter (élection d’office)
    • En l’absence d’accord entre les candidats, passez directement l'étape 4 (élections)
  • Candidatures en nombre suffisant passez directement à l'étape 4 (élections)
    (nombre de candidats supérieur au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire)

Etape 3 bis : J - 12 jours de calendrier à 18 heures séance tenante

Date et heure limite pour le dépôt des candidatures.

Constat : étape 3 bis

  • En cas d’absence de candidatures après l’échéance J - 12 à 18 heures, passez directement à l'étape 3 ter (carence)
  • En cas d'insuffisance de candidatures : nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire
    • En cas d’accord entre les candidats sur la répartition des mandats (titulaires/suppléants/ordre de remplacement), passez directement l'étape 3 ter (élection d’office)
    • En l’absence d’accord entre les candidats, passez directement l'étape 4 (élections)
  • Candidatures en nombre suffisant passez directement à l'étape 4 (élections)
    (nombre de candidats supérieur au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire)

Etape 3 ter : J - 12 jours de calendrier à 18 heures séance tenante

Etablissement du procès-verbal constatant les candidatures en nombre insuffisant :
(candidatures ≤ au nombre de délégués titulaires et suppléants à élire)

Etablissement du procès-verbal constatant l’absence de candidatures :
Procès-verbal à transmettre à la direction de l’ITM au plus tard à la date fixée pour les élections.
L’ITM procèdera à une enquête dans l’entreprise, suivie dans un délai de deux mois suivant la date des élections d’une désignation d’office par arrêté du Ministre du travail sur proposition du directeur de l’ITM)

Etape 4 : J – 4 jours ouvrés

Communication à l’ITM des candidats aux élections : Nom, prénom, profession, matricule national, nationalité et sexe.

Etape 5 : J – 3 jours ouvrés

Affichage des candidatures dans l’entreprise.
En cas de vote s’étendant sur plusieurs jours, l’affichage doit être avancé en conséquence.
En cas de vote par correspondance le délai est porté à 10 jours calendrier.

Etape 6 : Jour J - Jour du scrutin

Ouverture du bureau électoral à l’heure fixée dans le premier affichage / les élections / Clôture du bureau électoral à l’heure fixée.

Dépouillement du scrutin

Etablissement du procès-verbal.
Transmission d’une copie à l’Inspection du travail et des mines (ITM)

Etape 7 : J + 3 jours

Affichage par le chef d’entreprise de la liste des délégués élus.

  • Base légale/réglementaire : Article 33 du RGD du 11.09.2018
  • Formulaires : M-15 - Résultat des opérations électorales (publication et transmission aux syndicats le cas échéant).
    Ce formulaire sert à la publication des résultats et, le cas échéant, à la transmission des résultats aux syndicats ayant déposé une liste (immédiatement après avoir transmis une copie du procès-verbal à l’ITM).
    L’affichage des résultats devra en tout cas couvrir les 3 jours prévus par règlement grand-ducal, même si les résultats sont communiqués plus tôt que prévu dans ce règlement.
    Le tableau de l’affichage des résultats des opérations électorales peut être adapté sur mesure en ajoutant ou supprimant des lignes, suivant le nombre de candidats en présence.

Etape 8 : dans les 15 jours suivant le dernier jour d'affichage

Date limite pour l’introduction des contestations, par lettre recommandée adressée au Directeur de l’ITM le cachet de la poste faisant foi.

Etape 9 : Jours suivant l’expiration du délai de 15 jours suivant le dernier jour d’affichage

Installation de la délégation au plus tôt à cette date, suivie de la remise des pièces relatives aux élections qui sont conservées par la délégation jusqu’à l’expiration de son mandat.

Le cas échéant, c'est à dire en cas de contestation, après la décision du Directeur de l’ITM.

Etape 10 : Au cours du mois suivant les élections

Dans le mois suivant les élections, convocation de la réunion constituante par le salarié qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors du suffrage. A défaut d’élections, la réunion sera convoquée, par le délégué effectif le plus âgé:

Procédez à une communication écrite, dans les 3 jours de la réunion constituante, au chef d’entreprise, des noms et matricules nationaux du Président, vice-président, du secrétaire, des membres du bureau, du délégué à la sécurité et à la santé, du délégué à l’égalité.

Le président de la délégation devra transmettre le procès-verbal de la réunion constituante dans les 5 jours qui suivent la réunion, au chef d’entreprise et à l’ITM.

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