Régime applicable jusqu’au 31 janvier 2019

Nous mettons à votre disposition un échéancier des élections sociales, qui vous indiquera l’action à entreprendre à chaque échéance des opérations électorales, les bases légales et réglementaires ainsi que le(s) formulaire(s) correspondant.

Ces derniers tiennent compte du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.

L'article 40bis prévoit qu’en cas d’élection se tenant avant le 1er février 2019, la transmission à l’Inspection du travail et des mines de l’avis d’élection, de l’avis relatif au délai de réclamation, des informations relatives aux candidats, des résultats du scrutin, ainsi que des procès-verbaux doit être faite en version papier.

Il est recommandé de faire parvenir à l’ITM, le cas échéant, la copie de la demande de vote par correspondance.

Dans le cadre de la procédure électorale des élections sociales, certains formulaires doivent être transmis à l’ITM :

  • l’avis d’élections (M-01/P-01) ;
  • l’avis relatif au délai de réclamation (M-05/P-05) ;
  • les procès-verbaux (M-08, M-09, M-10, M 14-1, M 14-2, M- 14-3 / P-09, P-10, P 11, P 16-1, P- 16-2, P-16-3) ;
  • les résultats des opérations électorales (M-15/P-17) ;
  • la répartition des charges au sein de la délégation du personnel (M-16, P-18).

Les formulaires destinés à l’élection suivant le mode de :

  • scrutin majoritaire comportent la référence M,
  • scrutin proportionnel comportent la référence P.

Il est indispensable de renseigner sur les documents à transmettre, les informations permettant l’identification de l’entreprise, i.e. son nom (dénomination sociale), son adresse exacte et son numéro de matricule.

Nous vous recommandons de préparer les formulaires au fur et à mesure avec les informations disponibles, et dans la mesure du possible à l’avance, afin de réduire la charge de travail des bureaux électoraux.

N.B. : Lorsque le formulaire requiert l’indication d’un lieu (exemple : M-01), celui-ci est à indiquer de la manière la plus précise possible (adresse exacte, étage, bureau etc…).

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